Les partenaires majeurs, de même sexe ou de sexes différents peuvent conclure une convention organisant leur vie commune, dans le cadre d’un régime de séparation de biens (régime applicable à défaut de mention contraire), ou d’indivision (valable pour les biens acquis après conclusion du pacs seulement, et hors biens reçus par donation ou succession).
Les partenaires deviennent ainsi, et dans tous les cas, solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, peuvent être rattachés en qualité d’ayant droit de leur partenaire assuré social, recevoir un capital décès en cas de décès d’un des partenaires ou une rente en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle de celui ou celle-ci.
Divers avantages ressortant des conventions collectives peuvent également en résulter, sachant que des incidences fiscales en découlent, que ce soit en matière de déclaration de revenus, de droits de succession, d’abattement et réduction de droits de donation, voire imposition à l’impôt sur la fortune.
Attention, à compter du 1er novembre 2017, les pacs seront enregistrés en mairie, par un officier d’état-civil, et non plus par le greffe du Tribunal d’Instance.
Maître François Régnier, avocat inscrit au barreau d'Amiens, est spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Ainsi, il intervient pour la rédaction de votre PACS, vous conseille , ou vous accompagne dans la procédure de rupture de PACS.