Maître François Régnier, avocat spécialisé en droit de la famille à Abbeville peut vous accompagner et vous conseiller dans les procédures de divorce : consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour rupture de la vie commune.
En parallèle du classique divorce pour faute, du divorce pour acceptation du principe de la rupture, et pour altération du lien conjugal, existe, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, dans le cadre de laquelle les époux qui souhaitent divorcer, à l’amiable, n’ont plus à se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales.
Ce sont, désormais, en définitive, les avocats respectifs des époux qui négocient des requêtes et conventions de divorce par consentement mutuel, les présentent à chacun de leurs clients, qui disposent d’un délai de réflexion de quinze jours, avant de s’engager dans la démarche.
Après obtention de l’accord des deux époux, ces documents seront ensuite déposés au rang des minutes d’un notaire, choisi en commun.
La transcription, à l’état-civil, du divorce, continue à être effectuée par les avocats.
Comme auparavant, c’est l’accord écrit de chaque époux qui formalise la rencontre de leurs volontés quant aux modalités du règlement complet des effets du divorce (fixation de la résidence habituelle des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle, et conditions du partage, notamment).
Cette déjudiciarisation de la procédure de divorce a, certes, pour objectif de désengorger les juridictions de procédures non nécessairement conflictuelles, mais marque aussi la confiance du législateur dans l’expertise des avocats, notamment spécialisés, en cette matière.
C’est sur eux, et seulement sur eux, que repose, désormais, la charge de veiller à l’équilibre des conventions de divorce par consentement mutuel.
Cette procédure, qui implique un premier passage des époux, devant le Juge aux Affaires Familiales, dans le cadre d’une tentative de conciliation à l’issue de laquelle une ordonnance (ordonnance de non-conciliation) organisant la séparation jusqu’au prononcé du divorce est rendue, implique la démonstration, par l’époux demandeur, de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint, et rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code Civil).
Ce type de procédure peut aboutir au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, voire aux torts partagés, lorsque chacun d’entre eux aura contribué, par des agissements fautifs, à la séparation.
Cette procédure nécessite de recueillir les preuves des reproches formulés à l’égard du conjoint, ce qui entraîne souvent des débats plus longs, et un coût, supérieur, pour les parties.
La deuxième phase de la procédure de divorce, est engagée par le biais d’une assignation en divorce, dans laquelle sont reprises l’ensemble des prétentions formulées par l’époux demandeur, tant en ce qui concerne les enfants, les pensions alimentaires, le partage, et éventuellement la prestation compensatoire.
Ce n’est qu’une fois le jugement de divorce prononcé, et devenu définitif, que la transcription, à l’état-civil, pourra avoir lieu.
Ces deux types de procédures obéissent au même schéma que la procédure de divorce pour faute (passage en conciliation, ordonnance de non-conciliation, assignation en divorce, jugement de divorce et transcription), sachant que la régularisation d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture (c'est-à-dire un document signé par chacun des époux, assisté d’un avocat), peut intervenir, soit, généralement, au stade de la tentative de conciliation, soit en cours de procédure.
La régularisation de ce document clos toute discussion sur les motifs du divorce ; des époux qui ne s’entendent plus pour diverses raisons pouvant, au moins, être d’accord sur la nécessité, ou le caractère inéluctable de la séparation.
En ce qui concerne le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal, il permet d’obtenir, de manière « automatique » (c'est-à-dire sans que le conjoint puisse s’y opposer), dès lors qu’une séparation de fait, constituée par une absence de cohabitation et de collaboration entre époux, ayant duré plus de deux années, peut être établie la signification de l’assignation en divorce.