Actualités

15/04/2020 COVID-19 Droit du dommage corporel

CORONAVIRUS: LA FNATH PROPOSE LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DIRECTES, ET LES AYANTS DROIT DES SOIGNANTS OU BENEVOLES DECEDES DU COVID-19

Dans sa revue numérique du 7 avril 2020,La FNATH (Fédération Nationale Accidentés du Travail et Handicapés) propose la création d’une Commission d’indemnisation à l'effet de permettre l'indemnisation : - des personnes qui justifient d’une exposition au "Covid 19", dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole visée à… Lire la suite »

08/08/2019 Divorce

Faire modifier une prestation compensatoire, comment s’y prendre ?

En cas de divorce par consentement mutuel, il est possible de prévoir les conditions dans lesquelles la prestation compensatoire attribuée à l’un des époux pourra être révisée (remariage, changement de situation professionnelle, déménagement, héritage…). Si rien n’est prévu, ou dans des cas de divorce plus classique, les conditions de versement… Lire la suite »

22/07/2019 Divorce

« Il n’y a pas de vol entre époux », un principe à expliquer.

Le vol est défini par le code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il existe toutefois une exception importante, lié au principe de l’immunité familiale, lequel fait obstacle à toute poursuite, pour des faits de vol qui serait commis au préjudice de son ascendant ou de son descendant (parents ou enfants) de son conjoint, sauf lorsque les époux sont… Lire la suite »

16/05/2018

Retrouvez l'article sur : http://www.courrier-picard.fr/109970/article/2018-05-15/abbeville-les-plus-gros-gagnants-etaient-les-organisateurs-du-loto Lire la suite »

06/05/2018 Divorce

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire  La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les époux, du fait du divorce. Il s’agit d’un mécanisme à visée indemnitaire qui prend le relais, au moment du prononcé du divorce (ou, en tout cas, au moment où le jugement de divorce… Lire la suite »

23/11/2017 Droit du dommage corporel

Une nouvelle indemnisation en cas d'aggravation de vos préjudices

Les victimes ne le savent pas assez mais si leurs séquelles se sont aggravées après qu'elles aient obtenu une indemnisation qualifiée, à tort, de "définitive", elles peuvent sous condition toutefois de justifier d'une aggravation physiologique,voire psychologique de leurs séquelles, solliciter un complément d'indemnisation. Le délai pour installer ce recours auprès de… Lire la suite »