ACCIDENT DE MOTO : QUELS RECOURS ET QUELLES INDEMNISATIONS POUR LES VICTIMES ?

Quelles démarches entreprendre après un accident de moto ?

L’indemnisation dépend directement de la qualité des preuves constituées dès les premières heures.

Faire constater l’accident.

• Appel aux forces de l’ordre
• Procès-verbal de police ou de gendarmerie
• Constat amiable si possible

En cas d’hospitalisation immédiate, il est indispensable de demander ultérieurement une audition avec dépôt de plainte.

Obtenir un certificat médical initial précis

Demander un examen médico-légal auprès d’une UMJ (Unité Médico-Judiciaire) afin d’obtenir :

• un certificat descriptif détaillé
• une évaluation de l’ITT pénale

Ce document est déterminant pour la qualification pénale et l’indemnisation.

Déclarer l’accident à votre assureur

Même en cas d’accident non responsable, une déclaration est obligatoire.

En présence d’un autre véhicule, l’indemnisation est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.

Récupérer l’intégralité du dossier médical

Demandez :

• comptes rendus d’urgences
• comptes rendus opératoires
• hospitalisations
• imagerie
• prescriptions

Chaque pièce médicale renforce votre dossier.

Refuser toute expertise sans assistance

Ne vous présentez jamais seul à une expertise d’assurance.L’assureur défend ses intérêts.Vous devez être assisté :

• d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel
• d’un médecin-conseil indépendant

Quelle loi s’applique en cas d’accident impliquant un véhicule ?

Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur relève de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter). Cette loi pose un principe :

• Le passager est toujours intégralement indemnisé.
• Le conducteur peut voir son indemnisation réduite en cas de faute.

Mon droit à indemnisation peut-il être limité ?

Oui. L’article 4 de la loi Badinter permet de limiter ou exclure l’indemnisation du conducteur fautif. Les assureurs invoquent fréquemment :

• alcool ou stupéfiants
• vitesse excessive
• remontée interfile
• défaut de permis
• défaut de maîtrise

L’analyse porte uniquement sur le comportement du conducteur de la moto. Une défense technique rigoureuse est indispensable pour éviter une réduction injustifiée.

Et en cas de fuite ou de défaut d’assurance ?

Si l’auteur :

• prend la fuite
• n’est pas assuré.

Le dossier doit être transmis au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

Faut-il souscrire une garantie du conducteur ?

Oui, impérativement. Cette garantie couvre le motard en cas d’accident seul. Points essentiels à vérifier :

• Seuil d’intervention (idéalement 1 à 5 %)
• Absence de franchise sur les premiers pourcentages d’AIPP

• Plafond d’indemnisation (minimum 1 million d’euros)

• Indemnisation en droit commun

Un contrat mal négocié peut réduire considérablement votre indemnisation.

Blessures graves après un accident de moto : quelles indemnisations ?

Les accidents de moto génèrent fréquemment :

• fractures complexes des membres inférieur
• straumatismes crâniens
• lésions cérébrales
• paraplégie, tétraplégie
• atteintes cognitives et comportementales

Ces situations impliquent :

• hospitalisations longues
• rééducation intensive
• ergothérapieaide humaine temporaire ou viagère
• aménagement du logement
• véhicule adapté

L’indemnisation doit couvrir :

• dépenses de santépertes de gains professionnels actuels et futurs
• incidence professionnelle
• préjudice de carrièreperte de droits à la retraite
• assistance tierce personne
• souffrances endurées
• préjudice esthétique
• préjudice d’agrément

Les montants peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire davantage en cas de handicap lourd.

Indemnisation des proches en cas de décès du motard

Le décès ouvre droit à indemnisation pour les ayants droit :

• frais d’obsèquespréjudice d’affection
• préjudice d’accompagnement
• préjudice économique du conjoint et des enfants

Attention : si une faute du conducteur est retenue, la réduction d’indemnisation peut s’appliquer aux proches.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel à Abbeville ?

Le titre de spécialiste garantit :

• une compétence certifiée
• une pratique régulière des expertises médico-légalesune maîtrise des calculs complexes (capitalisation, pertes de gains, aide humaine)

Maitre François REGNIER intervient à Abbeville, dans la Somme, devant les juridictions relevant de la Cour d'appel d'Amiens et partout en France selon les dossiers.

Vous êtes victime d’un accident de moto ? Ne laissez pas l’assureur fixer seul votre indemnisation.

Prenez contact avec Maître François REGNIER, avocat spécialiste en droit du dommage corporel.