ATTESTATION D'HONORABILITÉ OBLIGATOIRE POUR LES CNADIDATS A L'ADOPTION DEPUIS 2026
Depuis le 1er février 2026, les personnes souhaitant adopter un enfant doivent obligatoirement fournir une attestation d’honorabilité dans le cadre de leur procédure d’adoption.
Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le renforcement des mesures de protection de l’enfance en France.
Pour les futurs adoptants, ce document devient désormais une pièce indispensable du dossier d’agrément délivré par le conseil départemental.
En tant qu’avocat ayant la mention de spécialisation en droit de la famille à Abbeville, inscrit au barreau d’Amiens, je vous accompagne dans vos démarches d’adoption afin de sécuriser juridiquement votre projet familial et de vous aider à constituer un dossier conforme aux exigences légales.
Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui atteste qu’une personne ne présente aucune condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs.
Cette vérification porte notamment sur :
- le casier judiciaire
- le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
L’objectif est de garantir que les personnes amenées à accueillir ou à travailler auprès d’enfants présentent toutes les garanties nécessaires.
Depuis octobre 2025, cette attestation est obligatoire pour les professionnels intervenant dans la protection de l’enfance :
- assistants maternels
- assistants familiaux
- professionnels de la petite enfance
- bénévoles dans les structures d’accueil d’enfants.
Depuis février 2026, cette obligation est étendue aux candidats à l’adoption.
Adoption : à quel moment faut-il fournir l’attestation ?
Dans le cadre d’une procédure d’adoption en France, l’attestation d’honorabilité doit être transmise au conseil départemental à plusieurs étapes.
Lors de la demande d’agrément
L’agrément constitue la première étape obligatoire de la procédure d’adoption. Il est délivré par le conseil départemental après évaluation de la capacité des candidats à accueillir un enfant.
L’attestation d’honorabilité doit être fournie au moment du dépôt du dossier.
Lors du renouvellement de l’agrément
L’agrément d’adoption est valable 5 ans. Lors de son renouvellement, une nouvelle attestation doit être produite.
Lors de la confirmation annuelle du projet d’adoption
Les candidats doivent également confirmer chaque année leur souhait d’adopter et transmettre une attestation récente.
Sans ce document, le conseil départemental ne peut pas instruire la demande ni maintenir le dossier actif.
Comment obtenir une attestation d’honorabilité ?
La demande d’attestation d’honorabilité se réalise en ligne sur la plateforme dédiée de l’administration. La procédure se déroule en trois étapes :
- Création d’un compte personnel sur le site dédié
- Dépôt de la demande dans la rubrique « candidat à l’adoption »
- Réception du document dans l’espace personnel.
Le délai moyen de délivrance est d’environ 15 jours. L’attestation doit dater de moins de 6 mois pour être valable.
Une extension du contrôle prévue par la loi
Le législateur prévoit d’étendre progressivement ce contrôle à d’autres situations impliquant l’accueil d’un enfant. Les vérifications pourraient concerner :
- les tiers dignes de confiance
- les membres du foyer des candidats à l’adoption
- les personnes accueillant un enfant dans le cadre d’une kafala
- les accueillants bénévoles ou durables.
Ces évolutions s’inscrivent dans une politique globale de renforcement de la sécurité des mineurs.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille à Abbeville ?
La procédure d’adoption peut être juridiquement complexe et nécessite de respecter de nombreuses formalités. Un avocat en droit de la famille à Abbeville, au barreau d’Amiens, peut vous accompagner pour :
- préparer votre dossier d’agrément d’adoption
- vérifier la conformité des documents exigés
- vous conseiller sur la procédure d’adoption
- vous assister en cas de refus d’agrément
- vous accompagner dans une adoption nationale ou internationale.
L’accompagnement par un avocat permet d’anticiper les difficultés juridiques et de sécuriser votre projet d’adoption.