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26/01/2017 Droit du dommage corporel

Le principe de réparation intégrale confirmé

Indemnisation des vicitmes : le principe de réparation intégrale  Le principe de réparation intégrale est un principe fondamental en matière d’indemnisation des victimes. Il s’agit, en définitive, de « replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée, si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Détail de… Lire la suite »