Le nouveau divorce par consentement mutuel La nouvelle procédure de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposée au rang des minutes d’un notaire », effective depuis le 1er janvier 2017 ne s’applique pas dans les cas où un enfant mineur sollicite son audition, ou lorsque l’un des conjoints se trouve… Lire la suite »
Préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu par la jurisprudence Distincte du « préjudice d’angoisse » qui correspond à l’indemnisation d’un stress résultant, par exemple, du fait d’avoir travaillé, pendant de nombreuses années, dans une entreprise où de nombreux salariés ont développé des maladies liées à… Lire la suite »
Indemnisation des vicitmes : le principe de réparation intégrale Le principe de réparation intégrale est un principe fondamental en matière d’indemnisation des victimes. Il s’agit, en définitive, de « replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée, si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Détail de… Lire la suite »