L’Indemnisation des Frais de Véhicule Adapté en Cas de Dommage Corporel en France Lorsqu'une personne subit un dommage corporel à la suite d'un accident de la route ou d'un autre incident, la question de la prise en charge des frais liés à un véhicule adapté est cruciale. Les véhicules adaptés, tels que les voitures équipées de dispositifs spéciaux… Lire la suite »
Comment peut-il vous aider à obtenir une meilleure indemnisation ? Une personne qui subit un dommage corporel suite à une agression, un attentat ou un accident est souvent fragilisée. Ainsi, elle n’est pas forcément en mesure de faire valoir correctement ses droits. De plus, la plupart des victimes ne connaissent pas réellement les lois qui se rapportent à leur cas.… Lire la suite »
Comment savoir si mon avocat est spécialiste en droit du dommage corporel? Spécialisation et domaine de compétence : quelle différence ? Le certificat de spécialisation atteste des compétences professionnelles de l'avocat dans la spécialité. Un avocat peut faire état d'une spécialisation lorsque ses compétences professionnelles ont été… Lire la suite »
Dans sa revue numérique du 7 avril 2020,La FNATH (Fédération Nationale Accidentés du Travail et Handicapés) propose la création d’une Commission d’indemnisation à l'effet de permettre l'indemnisation : - des personnes qui justifient d’une exposition au "Covid 19", dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole visée à… Lire la suite »
La jurisprudence évolue sans cesse, notamment en matière de dommage corporel. C'est ainsi que, et alors même qu'une solution inchangée depuis des décennies empêchait à l'enfant, seulement conçu, d'obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit du fait du décès d'un de ses proches (père ou mère, notamment), il apparaît que la… Lire la suite »
Nos anciens avaient coutume de dire : « Le travail c’est la santé ». Force est de constater, cependant, que si l’on peut trouver, dans l’exercice d’une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, un certain épanouissement personnel, une reconnaissance sociale, et, plus concrétement, de quoi subvenir à ses besoins par le biais d’un salaire… Lire la suite »
Les victimes ne le savent pas assez mais si leurs séquelles se sont aggravées après qu'elles aient obtenu une indemnisation qualifiée, à tort, de "définitive", elles peuvent sous condition toutefois de justifier d'une aggravation physiologique,voire psychologique de leurs séquelles, solliciter un complément d'indemnisation. Le délai pour installer ce recours auprès de… Lire la suite »
Les non-conducteurs Les non-conducteurs (passagers mais aussi piétons ou cyclistes, dont le statut est différent des motards puisque ces derniers conduisent un "véhicule terrestre à moteur") sont protégés par la loi, dans la mesure où leur faute (qualifiée d'ordinaire, c'est à dire non intentionnelle) ne peut leur être opposée pour réduire leur droit… Lire la suite »
Conserver le nom de son mari après divorce : possible mais soumis à condition Le principe édicté de longue date est que l’épouse divorcée reprend normalement l’usage de son nom de jeune fille. Le texte de l’article 264 du Code Civil prévoit même la réciprocité puisqu’il énonce « chacun des époux perd l’usage du nom… Lire la suite »
Création d'un comité d'indemnisation pour les vitimes de la Dépakine Un décret publié au Journal officiel le 7 mai 2017 met en place un collège d'experts chargé d'instruire les demandes d'indemnisation des victimes de la Dépakine et des dérivés du Volproate de sodium et crée un comité d'indemnisation qui examine chaque demande, statue sur leur… Lire la suite »