Droit de la famille

07/02/2017 Droit de la famille

Divorce par consentement mutuel : nouvelle procédure

Le nouveau divorce par consentement mutuel La nouvelle procédure de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposée au rang des minutes d’un notaire », effective depuis le 1er janvier 2017 ne s’applique pas dans les cas où un enfant mineur sollicite son audition, ou lorsque l’un des conjoints se trouve… Lire la suite »