COVID-19

15/04/2020 COVID-19 Droit du dommage corporel

CORONAVIRUS: LA FNATH PROPOSE LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DIRECTES, ET LES AYANTS DROIT DES SOIGNANTS OU BENEVOLES DECEDES DU COVID-19

Dans sa revue numérique du 7 avril 2020,La FNATH (Fédération Nationale Accidentés du Travail et Handicapés) propose la création d’une Commission d’indemnisation à l'effet de permettre l'indemnisation : - des personnes qui justifient d’une exposition au "Covid 19", dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole visée à… Lire la suite »