Changement de régime matrimonial

Régime matrimonial : modification

Après deux ans d’application du régime matrimonial initial, les époux, qui justifient qu’une modification, conforme à l’intérêt de la famille, est nécessaire, peuvent faire modifier, directement par le notaire, leur régime matrimonial, dès lors que, ni les enfants majeurs, ni les créanciers ne s’y sont opposés dans les délais légaux.

Assistance d'un avocat

Ce n’est que si l’un ou l’autre des époux a un ou des enfants mineurs, ou si des oppositions à ce changement ont été régulièrement formalisées, que l’assistance d’un avocat s’avère obligatoire.

Il  faut, dans ce cas, saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille.

Si celui-ci prononce l’homologation du changement de régime matrimonial, ou s’il intervient par acte notarié, une mention de ce changement est portée en marge de l’acte de mariage des époux. 

Prise d'effet du changement du régime matrimonial 

Cette modification du régime matrimonial est effective, entre les époux, à la date de l’acte notarié ou du jugement, et à l’égard des tiers, trois mois après que la mention marginale ait été portée sur l’acte de mariage.

Dans le cadre d'un changement de régime matrimonial, contactez Maître François Régnier, avocat spécialiste en droit de la famille à Abbeville afin qu'il vous accompagne. 

Actualités

Le contentieux de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail

Nos anciens avaient coutume de dire : « Le travail c’est la santé ». Force est de constater, cependant, que si l’on peut trouver, dans l’exercice d’une activité...

En savoir +

Retrouvez l'article sur : http://www.courrier-picard.fr/109970/article/2018-05-15/abbeville-les-plus-gros-gagnants-etaient-les-organisateurs-du-loto

En savoir +

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire  La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les époux, du fait du divorce....

En savoir +

Une nouvelle indemnisation en cas d'aggravation de vos préjudices

Les victimes ne le savent pas assez mais si leurs séquelles se sont aggravées après qu'elles aient obtenu une indemnisation qualifiée, à tort, de "définitive", elles peuvent sous condition...

En savoir +

L'indemnisation des victimes de la route en cas de faute de leur part

Les non-conducteurs Les non-conducteurs (passagers mais aussi piétons ou cyclistes, dont le statut est différent des motards puisque ces derniers conduisent un "véhicule terrestre à moteur") sont...

En savoir +

Conserver l'usage du nom de son mari après divorce

Conserver le nom de son mari après divorce : possible mais soumis à condition Le principe édicté de longue date est que l’épouse divorcée reprend normalement l’usage de son nom de...

En savoir +

DEPAKINE, LE SCANDALE (SUITE)

Création d'un comité d'indemnisation pour les vitimes de la Dépakine Un décret publié au Journal officiel le 7 mai 2017 met en place un collège d'experts chargé d'instruire les demandes...

En savoir +

Maître François REGNIER, avocat de victimes d'agression sexuelle à Abbeville et Amiens

Un jeune apprenti, victime d'agression sexuelle dans un restaurant d'Abbeville Un jeune apprenti, en stage dans un restaurant d'Abbeville a été victime d'agression sexuelle en mars 2017. Le Tribunal Correctionel d'Amiens...

En savoir +

Détermination de la responsabilité : Victime d'un accident de la route

Avocat des Victimes d'accident de la route Maître François Régnier avocat des victimes d'accident de la route, s'interroge sur la question de la responsabilité de l'hôpital d'Abbeville....

En savoir +

Dépakine, le scandale

Victimes d'accident médicale Mise en cause de la Dépakine : à l'origine d'un handicap Le livre d'une mère lanceuse d'alerte : Le témoignage de Marine MARTIN, mère de deux enfants nés...

En savoir +