Lexique

Mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge des enfants, visantà protéger un mineur sans le retirer de son milieu familial

AAH (Allocation aux Adultes Handicapés). L’AAH est une prestation sociale destinée aux adultes en situation de handicap.
Elle ne se substitue pas à l’indemnisation du dommage corporel.

Infraction consistant à exploiter l’état de vulnérabilité d’une personne (âge, maladie, handicap). Elle engage la responsabilité civile et pénale.

Accident impliquant plusieurs victimes (transport, catastrophe, établissement de soins), chaque victime conservant un droit à indemnisation individualisée.

Accident de la circulation. Un accident de la circulation est un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il est régi par la loi Badinter, très favorable aux victimes.

Événement imprévu causant un dommage corporel dans la vie quotidienne, pouvant donner lieu à indemnisation.

Accident domestique ou quotidien (chute, brûlure, etc.) sans intervention d’un tiers responsable.

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Une faute inexcusable de l’employeur peut ouvrir droit à une indemnisation majorée.

Un accident du travail avec séquelles peut justifier une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Événement ayant entraîné des blessures sévères, un handicap durable ou un décès.

Dommage survenu lors d’un acte de soins, avec ou sans faute, pouvant relever de l’ONIAM.

Accident ayant entraîné le décès de la victime, ouvrant droit à indemnisation pour les ayants droit.

Accident survenu dans un cadre scolaire ou périscolaire engageant la responsabilité de l’établissement.

Assistance complète de la victime tout au long de la procédure amiable ou judiciaire.

Acte par lequel une partie accepte une décision de justice et renonce à exercer un recours.

Acte rédigé par un officier public (notaire) doté d’une force probante renforcée.

Acte signé entre les parties sans intervention notariale.

Désignation spécifique d’un mandataire ou représentant pour une mission déterminée.

Personne désignée pour déterminer les intérêts d’un mineur dans le cadre d’une procédure judiciaire notamment lorsque ses parents ne peuvent pas le représenter.

Adoption créant un lien de filiation irrévocable remplaçant la filiation d’origine.

Adoption maintenant un lien avec la famille d’origine tout en créant un nouveau lien juridique.

Mesure de protection administrative visant à soutenir une famille en difficulté.

AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé). L’AEEH est versée aux parents d’un enfant en situation de handicap.Elle est indépendante des droits à indemnisation.

Évolution défavorable de l’état de santé après consolidation permettant la réouverture du dossier.

Assistance quotidienne nécessaire à vie pour les actes essentiels.

Dispositif permettant la prise en charge totale ou partielle  des frais de justice pour les personnes disposant de ressources insuffisantes

Dommage médical sans faute présentant un caractère anormal.

Aide financière destinée aux parents d’un enfant en situation de handicap.

Voie de recours permettant de contester un jugement devant la cour d’appel.

Partie qui interjette appel.

Décision rendue par une cour d’appel ou la Cour de cassation.

Disposition permettant le remboursement des frais exposés par la victime dans une procédure pénale.

Permet au juge d’accorder une indemnité pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Acte d’huissier par lequel une personne est convoquée devant une juridiction.

Action d’introduire une procédure judiciaire par voie d’assignation.

Contrat permettant la prise en charge partielle ou totale des frais de procédure.

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, exercés par les parents 

Clause d’un contrat de mariage favorisant un époux lors du partage des biens.

Information adressée à la victime après une infraction pénale concernant ses droits.

Avocat titulaire d’une mention de spécialisation reconnue par le CNB.

Avocat titulaire d’une mention de spécialisation reconnue par le CNB

Proches d’une victime décédée pouvant obtenir l’indemnisation de leurs préjudi