Lexique

Perte d’effet d’un acte juridique en raison du non-respect d’une condition ou d’un délai.

Perte de validité d’un acte ou d’une expertise médicale.

Méthode d’indemnisation des dépenses futures sur toute la durée de vie.

Analyse du lien entre l’acte médical, l’accident ou la faute et les séquelles constatées.

Instance compétente pour les accidents médicaux, infections nosocomiales et aléas thérapeutiques.

Attestation délivrée par le greffe confirmant qu’aucun appel n’a été formé contre une décision.

Document attestant qu’aucun pourvoi en cassation n’a été exercé, rendant la décision définitive. 

Modification du régime matrimonial des époux en cours de mariage.

Trouble psychique sévère consécutif à un événement traumatisant, indemnisable.

Permet l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, même en l’absence d’auteur solvable.

Décision mettant fin à la phase d’instruction d’un dossier judiciaire.

Avocat exerçant au sein d’un cabinet sous la responsabilité d’un confrère.

Juridiction permettant l’indemnisation des victimes d’infractions.

Instance visant à favoriser un règlement amiable des litiges d’indemnisation.

Actes de procédure écrits exposant les prétentions et arguments juridiques des parties.

Écritures déposées par la partie qui fait appel.

Réponse écrite de la partie défenderesse en appel.

Situation dans laquelle un accident ou un handicap perturbe l’équilibre familial et patrimonial.

Obligation d’information du patient sur les risques d’un acte médical

Moment où l’état de santé de la victime se stabilise et n’évolue plus de manière significative, permettant l’évaluation définitive des préjudices.

Stabilisation de l’état de santé avec des séquelles permanentes.

Moment où l’état de santé se stabilise, marquant le passage à l’indemnisation définitive.

Obligation financière pouvant être impactée par un accident ou un décès.

Participation financière des époux aux dépenses du ménage.

Intervention des caisses avec mécanisme de subrogation.

Contrat entre l’avocat et son client fixant les modalités de rémunération.

Accord entre les parents organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Mode amiable de règlement des différends avec assistance d’avocats.

Possibilité de percevoir plusieurs indemnités sous conditions.

Mesure de protection juridique destinée à assister un majeur dans les actes importants de la vie civile.