Garantie Accidents de la Vie (GAV)
Contrat d’assurance permettant l’indemnisation des victimes d’accidents domestiques ou de la vie quotidienne.
Contrat d’assurance permettant l’indemnisation des victimes d’accidents domestiques ou de la vie quotidienne.
Mode de résidence de l’enfant alternant entre les deux parents.
Organisation spécifique de la garde en présence d’un enfant handicapé.
Organisation de la résidence de l’enfant après séparation ou divorce (résidence alternée ou chez un parent).
Situation de dépendance nécessitant une assistance humaine permanente et ouvrant droit à indemnisation spécifique.
Importance des conséquences permanentes d’un dommage corporel.
Service administratif du tribunal chargé de l’enregistrement des procédures et de la gestion des dossiers.
Copie exécutoire d’un jugement permettant sa mise en œuvre par voie d’exécution.