Lexique

Lien entre l’événement dommageable et les séquelles constatées.

Lien entre une faute médicale et le dommage subi.

Prise en compte des prestations déjà versées dans l’indemnisation.

Période durant laquelle la victime est empêchée dans sa vie quotidienne.

Impact du dommage sur la carrière ou l’activité professionnelle.

Réparation financière du préjudice subi.

Réparation financière versée de manière viagère.

Principe fondamental visant à réparer entièrement le préjudice.

Somme destinée à compenser une inégalité financière après divorce.

Prestations versées pendant l’arrêt de travail.

Situation de propriété collective.

Situation où des biens restent indivis après dissolution du régime matrimonial.

Infection contractée lors d’une hospitalisation.

Décision d’une juridiction d’appel annulant un jugement.

Phase d’enquête dirigée par un juge d’instruction.

Comportement sanctionné par la loi pénale.

Ordre donné par un juge.

Principe guidant toutes les décisions concernant les mineurs.

Partie défenderesse en appel.

Trouble de santé causé par l’ingestion d’aliments contaminés.

Intoxication entraînant le décès de la victime.

Refus d’examiner une demande pour des raisons procédurales.