Lexique

Recours au juge en cas d’échec de la voie amiable.

Recours au juge pour obtenir réparation d’un préjudice.

Magistrat chargé de trancher un litige.

Magistrat compétent pour :divorcepension alimentairegarde d’enfantsconséquences familiales d’un accident

Magistrat chargé de l’exécution des peines.

Magistrat compétent pour les litiges liés à l’exécution des décisions de justice.

Magistrat chargé des enquêtes pénales complexes.

Décision judiciaire prononçant le divorce.

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.