Lexique

Soins de réadaptation indemnisables après un accident ou une hospitalisation.

Procédure d’urgence permettant d’obtenir des mesures provisoires (expertise médicale, provision…).

Ensemble des règles régissant les biens des époux.

Décision pénale par laquelle une personne poursuivie est déclarée non coupable.

Mode d’indemnisation périodique destiné à compenser les préjudices futurs.

Indemnisation versée périodiquement à une victime après un accident professionnel.

Principe fondamental du droit du dommage corporel visant à indemniser totalement la victime.

Obligation légale de réparer un préjudice causé à autrui.

Responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur.

Responsabilité engagée en cas de dommage causé par un objet (véhicule, matériel…).

Responsabilité pouvant être engagée avec ou sans faute d’un professionnel ou établissement de santé.

Droit du conjoint survivant après un décès accidentel.