Résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement

Fixation de la résidence des enfants

Maître François Régnier, avocat spécialiste en droit de la famille à Abbeville intervient dans le cadre de la fixation de la résidence des enfants suite à un divorce ou une séparation, en cas d'accord ou de désaccord. 

Accord sur résidence habituelle des enfants 

La question de la fixation de la résidence habituelle des enfants communs relève de l’exercice de l’autorité parentale. En cas d’accord entre les parents, des modalités d’une grande souplesse peuvent être adoptées, dès lors qu’elles sont conformes à l’intérêt des enfants.

Désaccord sur résidence habituelle des enfants

En cas de désaccord, c’est au Juge aux Affaires Familiales qu’il appartiendra de statuer sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, et particulièrement, de fixer la résidence habituelle du ou des enfants communs, au domicile de l’un des parents, dans le cadre d’une résidence alternée, ou chez un tiers.

Eléments d'appréciation pour le Juge aux Affaires Familiales

Dans tous les cas, et indépendamment du critère essentiel qui est celui de l’intérêt du ou des enfants, le Juge aux Affaires Familiales pourra prendre en considération les éléments d’appréciation suivant :

  • la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,
  • les sentiments exprimés par l’enfant mineur, dans le cadre de son audition,
  • l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,
  • le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant,
  • les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales,
  • les pressions ou violences, à caractère physiques ou psychologiques, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Ces critères d’appréciation sont également pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée.

Il est souvent utile de faire établir, par des membres de votre entourage proche, des attestations, sur la base d’un modèle, conforme aux dispositions légales, qui vous sera remis à l’occasion de la préparation du dossier.


 

Actualités

CORONAVIRUS: LA FNATH PROPOSE LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION POUR LES VICTIMES...

Dans sa revue numérique du 7 avril 2020,La FNATH (Fédération Nationale Accidentés du Travail et Handicapés) propose la création d’une Commission d’indemnisation à l'effet de...

En savoir +

DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT ET COVID 19 (situation au 19/03/2020)

  En cette période troublée par une pandémie qui s’étend de jour en jour, une question revient régulièrement dans les familles : faut-il laisser partir le ou les enfants chez...

En savoir +

Indemnisation de l'enfant à naître en cas de décès d'un proche

La jurisprudence évolue sans cesse, notamment en matière de dommage corporel. C'est ainsi que, et alors même qu'une solution inchangée depuis des décennies empêchait à l'enfant, seulement...

En savoir +

Faire modifier une prestation compensatoire, comment s’y prendre ?

En cas de divorce par consentement mutuel, il est possible de prévoir les conditions dans lesquelles la prestation compensatoire attribuée à l’un des époux pourra être révisée...

En savoir +

« Il n’y a pas de vol entre époux », un principe à expliquer.

Le vol est défini par le code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il existe toutefois une exception importante, lié au principe de l’immunité familiale, lequel fait...

En savoir +

Le contentieux de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail

Nos anciens avaient coutume de dire : « Le travail c’est la santé ». Force est de constater, cependant, que si l’on peut trouver, dans l’exercice d’une activité...

En savoir +

Retrouvez l'article sur : http://www.courrier-picard.fr/109970/article/2018-05-15/abbeville-les-plus-gros-gagnants-etaient-les-organisateurs-du-loto

En savoir +

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire  La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les époux, du fait du divorce....

En savoir +

Une nouvelle indemnisation en cas d'aggravation de vos préjudices

Les victimes ne le savent pas assez mais si leurs séquelles se sont aggravées après qu'elles aient obtenu une indemnisation qualifiée, à tort, de "définitive", elles peuvent sous condition...

En savoir +

L'indemnisation des victimes de la route en cas de faute de leur part

Les non-conducteurs Les non-conducteurs (passagers mais aussi piétons ou cyclistes, dont le statut est différent des motards puisque ces derniers conduisent un "véhicule terrestre à moteur") sont...

En savoir +