Victimes d’attentat et d’actes de terrorisme

Avocat pour les victimes d'attentats et d'actes de terrorisme

Maître François Régnier, avocat à Abbeville intervient dans la défense des victimes d'actes terroristes et les assistent dans la constitution de leur dossier pour démontrer le préjudice subi. 

Fonds de garantie : indemnisation des victimes de terrorisme

Le droit en vigueur confie au FGTI (Fond de Garantie des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions) le soin d’indemniser les atteintes à la personne des actes de terrorisme, définis comme des infractions « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Les dommages aux biens sont, quant à eux, indemnisés par les assureurs.

Provision sur indemnisation 

Une fois le dossier de demande d’indemnisation constitué, une provision est allouée au demandeur dans un délai d’un mois de la réception de la demande, sachant qu’une offre d’indemnisation est nécessairement effectuée dans un délai de trois mois à compter du jour où le Fond de Garantie a reçu l’ensemble des justificatifs des indemnisations sollicitées. En cas de refus d’acceptation de l’offre, la victime peut toujours saisir le Tribunal de Grande Instance.


 

Actualités

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