Contentieux de l’incapacité et invalidité

Avocat contentieux de l'incapacité et invalidité

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 fusionne les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale et les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité en créant un pôle social auprès des tribunaux de grande instance. Dès lors les contentieux de l’invalidité en cas d’accident ou de maladie, de l’inaptitude du travail, ou du conflit d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers seront confiés à une seule et même juridiction, ce dont il faut se féliciter.

Dans tous les cas, la saisine obligatoire de la Commission de Recours Amiable, en contentieux général, n’est pas modifiée, tandis que cette même commission devra désormais être saisie dans le cadre du contentieux technique, correspondant à l’appréciation, médicale, d’un degré d’invalidité ou d’incapacité.

La CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail), siégeant à AMIENS, devrait donc être supprimée, au plus tard, le 1er janvier 2018 ; son contentieux étant transféré aux différentes Cours d’Appel territorialement compétentes, à l’exception du contentieux de la tarification, transféré à une Cour d’Appel spécialement désignée.

Votre avocat à Abbeville

Pour toutes questions liées à l'incapacité et l'invalidité, n'hésitez pas à contacter Maître Régnier, avocat inscrit au Barreau d'Amiens, spécialisé en droit du dommage corporel.


 

Actualités

Retrouvez l'article sur : http://www.courrier-picard.fr/109970/article/2018-05-15/abbeville-les-plus-gros-gagnants-etaient-les-organisateurs-du-loto

En savoir +

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire  La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les époux, du fait du divorce....

En savoir +

Une nouvelle indemnisation en cas d'aggravation de vos préjudices

Les victimes ne le savent pas assez mais si leurs séquelles se sont aggravées après qu'elles aient obtenu une indemnisation qualifiée, à tort, de "définitive", elles peuvent sous condition...

En savoir +

L'indemnisation des victimes de la route en cas de faute de leur part

Les non-conducteurs Les non-conducteurs (passagers mais aussi piétons ou cyclistes, dont le statut est différent des motards puisque ces derniers conduisent un "véhicule terrestre à moteur") sont...

En savoir +

Conserver l'usage du nom de son mari après divorce

Conserver le nom de son mari après divorce : possible mais soumis à condition Le principe édicté de longue date est que l’épouse divorcée reprend normalement l’usage de son nom de...

En savoir +

DEPAKINE, LE SCANDALE (SUITE)

Création d'un comité d'indemnisation pour les vitimes de la Dépakine Un décret publié au Journal officiel le 7 mai 2017 met en place un collège d'experts chargé d'instruire les demandes...

En savoir +

Maître François REGNIER, avocat de victimes d'agression sexuelle à Abbeville et Amiens

Un jeune apprenti, victime d'agression sexuelle dans un restaurant d'Abbeville Un jeune apprenti, en stage dans un restaurant d'Abbeville a été victime d'agression sexuelle en mars 2017. Le Tribunal Correctionel d'Amiens...

En savoir +

Détermination de la responsabilité : Victime d'un accident de la route

Avocat des Victimes d'accident de la route Maître François Régnier avocat des victimes d'accident de la route, s'interroge sur la question de la responsabilité de l'hôpital d'Abbeville....

En savoir +

Dépakine, le scandale

Victimes d'accident médicale Mise en cause de la Dépakine : à l'origine d'un handicap Le livre d'une mère lanceuse d'alerte : Le témoignage de Marine MARTIN, mère de deux enfants nés...

En savoir +

Experts d’assurance ou pseudo associations de défense de victimes : attention danger !

Victime d'accident de la route : avocat pour demander des indemnisations Un arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme qu’une victime d’accident de la...

En savoir +